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Entreprises : Aides Financières pour un contrat d’apprentissage

Entreprises de moins de 11 salariés

Aide régionale (pour les employeurs du secteur privé)

1 000 € par année de formation
- Sous réserve de l’assiduité de l’apprenti-e au CFA (absences totales inférieures à 30% des heures suivies au CFA sans que les absences injustifiées ne dépassent 10%).
- En cas de rupture, le montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat.
- Le dossier de demande doit être renvoyé à la Région au plus tard 6 mois après la fin du contrat.

Aide au recrutement d’un 1er apprenti-e ou d’un apprenti-e supplémentaire (pour les employeurs du secteur privé)

1 000 € la 1ère année du contrat
- Le contrat ne doit pas être rompu pendant la période d’essai (45 jours consécutifs ou non de présence en entreprise).
- Le dossier de demande doit être renvoyé à la Région au plus tard 6 mois après la fin du contrat.

Aide TPE apprenti-e-s mineurs à la date de signature du contrat (pour les employeurs du secteur privé)

4 400 € seulement pour la première année, à raison de 1100€ par trimestre.
- La demande doit être faite par l’employeur sur alternance.emploi.gouv.fr dans les six mois suivants la signature du contrat.
- Le contrat doit être enregistré préalablement par la Chambre Consulaire.
- Le contrat doit être conclu à compter du 1er juin 2015.
- L’aide est cumulable avec les autres aides sauf avec l’aide au recrutement d’un premier salarié.

Crédit d’impôt

1 600 € limité à la première année du cycle de formation pour les apprenti-e-s préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition.
- Majoré à 2 200 € pour les apprenti-e-s :
    . reconnus travailleurs handicapés,
    . ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé(CIVIS),
    . ou employés par une entreprise labellisée "entreprise du patrimoine vivant",
    . ou en contrat de volontariat pour l'insertion, âgés de 18 à 22 ans.

Exonération

Exonération totale des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle (hors accident de travail et maladies professionnelles).

Entreprises de 11 à 250 salariés

Aide au recrutement d’un 1er apprenti-e ou d’un apprenti-e supplémentaire (pour les employeurs du secteur privé)

1 000 € la 1ère année du contrat.
- Le contrat ne doit pas être rompu pendant la période d’essai (45 jours consécutifs ou non de présence en entreprise)
- Le dossier de demande doit être renvoyé à la Région au plus tard 6 mois après la fin du contrat.

Crédit d’impôt

1 600 € limité à la première année du cycle de formation pour les apprenti-e-s préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition
- Majoré à 2 200 € pour les apprenti-e-s :
    . reconnus travailleurs handicapés,
    . ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé (CIVIS),
    . ou employés par une entreprise labellisée "entreprise du patrimoine vivant",
    . ou en contrat de volontariat pour l'insertion, âgés de 18 à 22 ans.

Exonération

Exonération de la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale.
Exonération de la part salariale des cotisations légales et conventionnelles imposées par la loi (hors accident de travail et maladies professionnelles).

Entreprises de plus de 250 salariés

Crédit d’impôt

1 600 € limité à la première année du cycle de formation pour les apprenti-e-s préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2.
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition
- Majoré à 2 200 € pour les apprenti-e-s :
    . reconnus travailleurs handicapés,
    . ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé (CIVIS),
    . ou employés par une entreprise labellisée "entreprise du patrimoine vivant",
    . ou en contrat de volontariat pour l'insertion, âgés de 18 à 22 ans.

Exonération

Exonération de la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale.
Exonération de la part salariale des cotisations légales et conventionnelles imposées par la loi (hors accident de travail et maladies professionnelles).


Pour les aides régionales à l'apprentissage, seuls peuvent en bénéficier les entreprises privées, les associations, les professions libérales et les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Pour bénéficier de l’aide au recrutement (article L6243-1-1 1°& 2°), l’entreprise doit :
- Justifier, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprenti-e-s en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti-e ; ou,
- Justifier à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L6222-18 du code du travail. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti-e doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.
 

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