Téléphone

07.52.66.65.66

CFA Bois & Habitat : Aire sur l'Adour . Blanquefort . Langon . Libourne . Morcenx . Saint Paul les Dax

  • Home
  • ENTREPRISES
  • Les Aides Financières

Entreprises : Aides Financières pour un contrat d’apprentissage

Contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 (Réforme)

Les différentes aides versées aux employeurs d'apprentis (prime, crédit d'impôt, aide aux TPE...) sont remplacées par une aide unique  pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019. Cette aide est réservée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant une certification professionnelle de niveau IV maximum. (CAP, BAC PRO, BP)

Le seuil d'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

L'aide est fixée au maximum, à :

- 4 125 € pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage,

- 2 000 € pour la 2ème année

- 1 200 € pour la 3ème année et pour la 4ème année en cas d'aménagement de la durée du contrat pour les personnes handicapées ou pour les sportifs de haut niveau, en cas de prolongation de l'apprentissage suite à un échec à l'examen ou lorsque le contrat dure plus de 3 ans.

L'aide sera versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide sera suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide ne sera pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération, l'aide ne sera pas due pour chaque mois considéré.

C'est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assurera le paiement mensuel de l'aide si le contrat a été enregistré par la chambre consulaire et s'il a été transmis par le service dématérialisé adhoc. A partir de 2020, le contrat devra être déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO) et non plus enregistré à la chambre consulaire.

 

Exonérations de charges :

Les entreprises bénéficient d’une exonération des cotisations sociales patronales sur la base du régime général renforcé (étendu) à partir du 01 janvier 2019.

De même, la rémunération des apprentis bénéficie d’une exonération des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle, pour la part des rémunérations inférieures ou égales à 79% du smic.

Plus d'informations, article L241-13 et l'article 3 du Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales et ou, à consulter le site de l'URSSAF.

 

Contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 :

Entreprises de moins de 11 salariés

Aide régionale (pour les employeurs du secteur privé)

1 000 € par année de formation
- Sous réserve de l’assiduité de l’apprenti-e au CFA (absences totales inférieures à 30% des heures suivies au CFA sans que les absences injustifiées ne dépassent 10%).
- En cas de rupture, le montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat.
- Le dossier de demande doit être renvoyé à la Région au plus tard 6 mois après la fin du contrat.

Aide au recrutement d’un 1er apprenti-e ou d’un apprenti-e supplémentaire (pour les employeurs du secteur privé)

1 000 € la 1ère année du contrat
- Le contrat ne doit pas être rompu pendant la période d’essai (45 jours consécutifs ou non de présence en entreprise).
- Le dossier de demande doit être renvoyé à la Région au plus tard 6 mois après la fin du contrat.

Aide TPE apprenti-e-s mineurs à la date de signature du contrat (pour les employeurs du secteur privé)

4 400 € seulement pour la première année, à raison de 1100€ par trimestre.
- La demande doit être faite par l’employeur sur alternance.emploi.gouv.fr dans les six mois suivants la signature du contrat.
- Le contrat doit être enregistré préalablement par la Chambre Consulaire.
- Le contrat doit être conclu à compter du 1er juin 2015.
- L’aide est cumulable avec les autres aides sauf avec l’aide au recrutement d’un premier salarié.

Crédit d’impôt

1 600 € limité à la première année du cycle de formation pour les apprenti-e-s préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition.
- Majoré à 2 200 € pour les apprenti-e-s :
    . reconnus travailleurs handicapés,
    . ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé(CIVIS),
    . ou employés par une entreprise labellisée "entreprise du patrimoine vivant",
    . ou en contrat de volontariat pour l'insertion, âgés de 18 à 22 ans.

Exonération

Exonération totale des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle (hors accident de travail et maladies professionnelles).

Entreprises de 11 à 250 salariés

Aide au recrutement d’un 1er apprenti-e ou d’un apprenti-e supplémentaire (pour les employeurs du secteur privé)

1 000 € la 1ère année du contrat.
- Le contrat ne doit pas être rompu pendant la période d’essai (45 jours consécutifs ou non de présence en entreprise)
- Le dossier de demande doit être renvoyé à la Région au plus tard 6 mois après la fin du contrat.

Crédit d’impôt

1 600 € limité à la première année du cycle de formation pour les apprenti-e-s préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition
- Majoré à 2 200 € pour les apprenti-e-s :
    . reconnus travailleurs handicapés,
    . ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé (CIVIS),
    . ou employés par une entreprise labellisée "entreprise du patrimoine vivant",
    . ou en contrat de volontariat pour l'insertion, âgés de 18 à 22 ans.

Exonération

Exonération de la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale.
Exonération de la part salariale des cotisations légales et conventionnelles imposées par la loi (hors accident de travail et maladies professionnelles).

Entreprises de plus de 250 salariés

Crédit d’impôt

1 600 € limité à la première année du cycle de formation pour les apprenti-e-s préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2.
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition
- Majoré à 2 200 € pour les apprenti-e-s :
    . reconnus travailleurs handicapés,
    . ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé (CIVIS),
    . ou employés par une entreprise labellisée "entreprise du patrimoine vivant",
    . ou en contrat de volontariat pour l'insertion, âgés de 18 à 22 ans.

Exonération

Exonération de la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale.
Exonération de la part salariale des cotisations légales et conventionnelles imposées par la loi (hors accident de travail et maladies professionnelles).


Pour les aides régionales à l'apprentissage, seuls peuvent en bénéficier les entreprises privées, les associations, les professions libérales et les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Pour bénéficier de l’aide au recrutement (article L6243-1-1 1°& 2°), l’entreprise doit :
- Justifier, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprenti-e-s en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti-e ; ou,
- Justifier à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L6222-18 du code du travail. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti-e doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.
 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. En savoir plus